Décret n°93-170 du 2 février 1993

Article 4

Créé le 6 février 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 janvier 1995

Abrogé parDécret n°95-60 du 12 janvier 1995art. 4 (Ab) JORF 19 janvier 1995

En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 18 janvier 1995