Décret n°93-170 du 2 février 1993

Article 1

Créé le 6 février 1993

En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 janvier 1995

Abrogé parDécret n°95-60 du 12 janvier 1995art. 4 (Ab) JORF 19 janvier 1995

En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 18 janvier 1995