Abrogé par Décret n°2009-73 du 20 janvier 2009 - art. 1
Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.