Décret n°93-150 du 3 février 1993

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 juillet 2002

Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 16 juillet 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 juillet 2002

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au lundi 15 juillet 2002

Source : Légifrance