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Décret n°93-150 du 3 février 1993

Abrogé16 juillet 2002par Décret 2002-994 2002-07-11 art. 1 jorf 16 juillet 2002
4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 8 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL CHARGE DE L'ERECTION D'UNE STELE COMMEMORATIVE
Arrêté du 5 mars 1993 portant désignation des personnalités qualifiées en application de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 93-150 du 3 février 1993
Arrêté du 5 mars 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une Journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " Gouvernement de l'Etat français " (1940-1944) et créant un comité national

Met en application

  • Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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