Décret n°93-1449 du 31 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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Abrogé24 décembre 1994

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 24 décembre 1994

Dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1994

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au vendredi 23 décembre 1994

Source : Légifrance