Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 1994, dans le titre, au sommaire et page 403, 1re colonne, 1re ligne:
Au lieu de << Décret no 94-8 du 5 janvier 1994... >>, lire << Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993... >>.
Même page, 2e colonne, en ce qui concerne la date, il convient de lire:
<< Fait à Paris, le 31 décembre 1993. >>
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