Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 400 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 1994
Décret n°93-1431 du 31 décembre 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DIVERS SERVICES,REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06),ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISETITRE III,SUBVENTION A L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) (CHAP. 36-31).
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/94 Page 67 a 68
......................................................