Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2001
En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique.
La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles
20
et
21
.