En vigueur depuis le 31 décembre 1993
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993
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En vigueur depuis le 31 décembre 1993
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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1993
Source : Légifrance