Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Pour les activités relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction telles qu'elles ressortent des documents constitutifs du budget exécuté du service " collecte et gestion de la P.E.E.C. ", les règles de provisionnement nécessaires à la couverture des risques courus sont fixées par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée en respectant les principes de prudence définis par le plan comptable général de 1982.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Règles de provisionnement pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Les règles pour couvrir les risques des activités de participation des employeurs à la construction sont fixées par les chambres de commerce, en suivant des principes de prudence comptable.

Pour les activités relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction telles qu'elles ressortent des documents constitutifs du budget exécuté du service " collecte et gestion de la P.E.E.C. ", les règles de provisionnement nécessaires à la couverture des risques courus sont fixées par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée en respectant les principes de prudence définis par le plan comptable général de 1982.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La gestion des provisions pour risques est désormais confiée aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, au lieu des chambres générales.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance