Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2001 au samedi 13 juin 2015

En résumé. Les modifications concernent les ministres responsables de l'exécution du décret, en ajoutant le ministre de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au mardi 20 février 2001

Source : Légifrance