Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à certains ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les universités et établissements d'enseignement supérieur.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au samedi 13 juin 2015

En résumé. Les modifications concernent les ministres chargés de l'exécution du décret, en ajoutant le ministre de la fonction publique aux trois autres ministres déjà mentionnés.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au vendredi 12 janvier 2001

Source : Légifrance