Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993

Article 4

Créé le 26 décembre 1993 · En vigueur du 13 janvier 2001 au 13 juin 2015

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au samedi 13 juin 2015

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au vendredi 12 janvier 2001

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.