Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.