Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.

Ces délégations précisent les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.

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Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Délégation de signature dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les présidents d'universités et autres établissements d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature à des fonctionnaires pour certains actes.

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.

Ces délégations précisent les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 2005 au samedi 13 juin 2015

En résumé. La délégation de signature par les présidents d'universités et autres établissements d'enseignement supérieur est désormais plus précise, en spécifiant non seulement les actes concernés mais aussi les corps de fonctionnaires et agents non titulaires auxquels elle s'applique.

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au jeudi 11 août 2005

En résumé. Les présidents d'universités et autres établissements d'enseignement supérieur peuvent désormais déléguer leur signature à un fonctionnaire de catégorie A en cas d'absence du secrétaire général, élargissant ainsi les possibilités de délégation.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au vendredi 12 janvier 2001

Source : Légifrance