En vigueur depuis le 24 décembre 1993
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
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En vigueur depuis le 24 décembre 1993
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1993
Source : Légifrance