Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993

Article 10

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Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif, ceux nécessités par l'entretien de la réserve.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

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Interdiction des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux sont interdits dans la réserve, sauf pour l'entretien autorisé par le préfet.

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif, ceux nécessités par l'entretien de la réserve.

Relations

cite

cite  Code rural L242-9

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. L'article étend son champ d'application aux travaux liés à la pêche maritime et précise les conditions d'autorisation des travaux nécessaires à l'entretien de la réserve.

En vigueur du vendredi 24 décembre 1993 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance