En vigueur depuis le 23 décembre 1993
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.
Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.
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En vigueur depuis le 23 décembre 1993
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.
En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1993
Source : Légifrance