Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993

fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 35-1 ;

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1992,

En vigueur depuis le 23 décembre 1993

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.

En vigueur depuis le 23 décembre 1993

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1993

Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993
Article 1
Article 2