Abrogé23 octobre 1997
Abrogé par Décret n°97-978 du 20 octobre 1997 - art. 4 (Ab) JORF 23 octobre 1997
Créé le 23 décembre 1993
Le versement de cette taxe est exigible lors de l'enregistrement du dossier à l'Agence du médicament.
Décret n°93-1324 du 20 décembre 1993
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 octobre 1997
Abrogé parDécret n°97-978 du 20 octobre 1997art. 4 (Ab) JORF 23 octobre 1997
En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au mercredi 22 octobre 1997