Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret n°93-1324 du 20 décembre 1993
Créé le 23 octobre 1997
Le décret n° 93-1324 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe instituée par l'article 21 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est abrogé.