Décret n°97-978 du 20 octobre 1997

Article 4

Créé le 23 octobre 1997

Le décret n° 93-1324 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe instituée par l'article 21 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret n°93-1324 du 20 décembre 1993

En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au lundi 26 mai 2003