Décret n°97-978 du 20 octobre 1997

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 93-1324 du 20 décembre 1993

relatif au montant de la taxe instituée par l'

article 21

de la

loi n° 93-5 du 4 janvier 1993

relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est abrogé.

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En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au lundi 26 mai 2003

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