Abrogé4 juillet 2004
Abrogé par Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004 - art. 2 (Ab) JORF 4 juillet 2004
Créé le 23 décembre 1993 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 3 juillet 2004
Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 602-1 du code de la santé publique est fixé, en application de l'article L. 602-2, à compter du 1er janvier 1994 à :
760 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 76 000 euros, à l'exclusion des ventes à l'exportation, et inférieur ou égal à 380 000 euros ;
1 220 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 380 000 euros, à l'exclusion des ventes à l'exportation, et inférieur ou égal à 760 000 euros ;
1 800 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 500 000 euros ;
3 050 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 1 500 000 euros.
760 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 76 000 euros, à l'exclusion des ventes à l'exportation, et inférieur ou égal à 380 000 euros ;
1 220 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 380 000 euros, à l'exclusion des ventes à l'exportation, et inférieur ou égal à 760 000 euros ;
1 800 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 500 000 euros ;
3 050 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 1 500 000 euros.