Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Article 8

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Article 8

Les décisions du conseil sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification. La décision suspendue par l'effet du veto devient exécutoire de plein droit si celui-ci n'est pas confirmé selon le cas, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été opposé.

Le veto du contrôleur budgétaire ne peut porter que sur les décisions du conseil ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.

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Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Procédure de validation des décisions du conseil

Résumé. Les décisions du conseil deviennent exécutoires si aucun veto n'est opposé dans les délais, et le veto budgétaire ne s'applique qu'aux décisions affectant les finances.

Les décisions du conseil sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification. La décision suspendue par l'effet du veto devient exécutoire de plein droit si celui-ci n'est pas confirmé selon le cas, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été opposé.

Le veto du contrôleur budgétaire ne peut porter que sur les décisions du conseil ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace les références au 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' et ajuste les procédures de veto pour les décisions du conseil.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le terme 'contrôleur d'Etat' a été remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' dans les mentions relatives aux décisions du conseil.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance