Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Contrôle budgétaire du comité des stocks pétroliers
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.