Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 31 janvier 1993 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2015
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le comité est soumis au contrôle budgétaireprévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2012
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.