Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Article 5

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Article 5

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Contrôle budgétaire du comité des stocks pétroliers

Résumé. Le comité des stocks stratégiques pétroliers est contrôlé financièrement selon les règles budgétaires publiques.

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle exercé sur le comité passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire, avec une mise à jour de la référence au décret applicable.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance