Décret n°93-131 du 29 janvier 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur application en France métropolitaine.

Elles seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des départements d'outre-mer pour leur application dans ces départements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 24 avril 2007

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur application en France métropolitaine.

Elles seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des départements d'outre-mer pour leur application dans ces départements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance