Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993

Article 2

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Article 2

L'exportation à destination d'Haïti des matériels de police et de leurs pièces détachées est interdite sous tous régimes douaniers.

La liste des matériels de police dont l'exportation est interdite par l'alinéa précédent, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, est fixée par arrêté du Premier ministre.

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Créé le 16 décembre 1993 · Abrogé le 21 novembre 1996

L'exportation à destination d'Haïti des matériels de police et de leurs pièces détachées est interdite sous tous régimes douaniers.

La liste des matériels de police dont l'exportation est interdite par l'alinéa précédent, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, est fixée par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 1993 au mercredi 20 novembre 1996

Source : Légifrance