Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 octobre 2002

Créé le 14 décembre 1993 · Abrogé le 5 octobre 2002

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 octobre 2002

En vigueur du mardi 14 décembre 1993 au vendredi 4 octobre 2002

Source : Légifrance