Décret n°93-1294 du 6 décembre 1993

Article 7

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Article 7

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 mai 2002

Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 5 mai 2002

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance