Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 1 août 1994
Le classement indiciaire des grades du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)
Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe
985-1 015
ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe
561-966
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normaleclasse normale
416-762
Elèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
340-359
Créé le 1 août 1994
Le décret du 14 septembre 1971, modifié par le décret du 20 juillet 1977, relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
Créé le 1 août 1994
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT