Décret n°93-1277 du 29 novembre 1993

Article 1

Créé le 4 décembre 1993

Les directeurs adjoints de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 décembre 1993 au samedi 22 octobre 2005