Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 9

Créé le 2 décembre 1993 · En vigueur du 3 novembre 1998 au 27 janvier 2005

Le service des études et des statistiques industrielles élabore et diffuse, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, les statistiques industrielles et les études qui en découlent.
Il conçoit et met en oeuvre le dispositif de réalisation des enquêtes statistiques qui lui sont confiées après consultation du Conseil national de l'information statistique.
Il exerce, au sein du ministère, les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 janvier 2005

Abrogé parDécret n°2005-52 du 26 janvier 2005art. 8 (V) JORF 28 janvier 2005

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au jeudi 27 janvier 2005

Leservice des étudeset des statistiques industriellesélaboreet diffuse, en liaison avec la direction des relations avec les publicset

de la communication, les statistiques industrielles et les études qui en découlent. Il conçoitet met en oeuvre le dispositif de réalisation des enquêtes statistiques qui lui sont confiées après consultation du Conseil nationalde l'information statistique. Il exerce, au sein du ministère,les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordinationet le secret en matière de statistiqueset par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil nationalde l'information statistique et portant application de ladite loi.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 2 novembre 1998

En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, le service

Il participe à la mise en place des mesures relatives

Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et de la direction des postes et télécommunications, il coordonne les relations du ministère avec les départements ministériels et les organismes publics chargés de la mise en oeuvre des actions de l'Etat dans le domaine de l'emploi, des relations du travail et de la solidarité nationale ainsi qu'avec les organisations professionnelles et sociales et propose toutes mesures permettant de renforcer la qualité du dialogue social.

Dans les domaines des rémunérations, des relations sociales et des

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au mardi 31 décembre 1996

En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, le service du développement de l'emploi industriel élabore et propose toute mesure destinée à améliorer l'accompagnement social des mutations industrielles.

Il participe à la mise en place des mesures relatives à la formation initiale et permanente dans l'industrie, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et de la direction générale des postes et télécommunications, il coordonne les relations du ministère avec les départements ministériels et les organismes publics chargés de la mise en oeuvre des actions de l'Etat dans le domaine de l'emploi, des relations du travail et de la solidarité nationale ainsi qu'avec les organisations professionnelles et sociales et propose toutes mesures permettant de renforcer la qualité du dialogue social.

Dans les domaines des rémunérations, des relations sociales et des politiques de l'emploi, il collecte, analyse et diffuse toute information susceptible de concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'action gouvernementale, sous réserve des attributions du ministère chargé du travail et de l'emploi.