Abrogé par Décret n°2005-52 du 26 janvier 2005 - art. 8 (V) JORF 28 janvier 2005
Créé le 2 décembre 1993 · En vigueur du 3 novembre 1998 au 27 janvier 2005
Il conçoit et met en oeuvre le dispositif de réalisation des enquêtes statistiques qui lui sont confiées après consultation du Conseil national de l'information statistique.
Il exerce, au sein du ministère, les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi.