Créé le 28 janvier 2005
Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.
Décret n°2005-52 du 26 janvier 2005
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005
Les articles
6
à 10 du même décret sont abrogés.
Créé le 28 janvier 2005
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Les articles
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