En vigueur depuis le 28 janvier 2005
Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.
Décret n°2005-52 du 26 janvier 2005
Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.
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En vigueur depuis le 28 janvier 2005
Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005
Source : Légifrance