Décret n°2005-52 du 26 janvier 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 janvier 2005

Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005

Source : Légifrance