Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 6

Abrogé28 janvier 2005

Créé le 2 décembre 1993 · En vigueur du 3 novembre 1998 au 27 janvier 2005

Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications élabore et met en oeuvre la réglementation des activités postales.
Il exerce la tutelle sur La Poste.
Il suit les activités sociales de La Poste et de France Télécom.
Il élabore les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et veille à leur application.
Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant le corps des administrateurs des postes et télécommunications et le corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, en liaison avec le Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Il gère l'avancement de grade et les positions administratives des personnels de ces corps.
Il soutient les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux activités postales.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 janvier 2005

Abrogé parDécret n°2005-52 du 26 janvier 2005art. 8 (V) JORF 28 janvier 2005

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au jeudi 27 janvier 2005

Le service des posteset des personnelsdes postes et télécommunicationsélaboreet met en oeuvrela réglementation des activités postales.

Il exerce la tutelle

⏺ sur La Poste. Il suit les activités sociales de La Poste et de France Télécom. Il élaboreles dispositions statutaireset réglementaires applicables aux fonctionnaires de La Poste etde France Télécom et veille à leur application. Il traitedes questions statutaires et réglementaires intéressant

⏺ le corps des administrateursdes postes et télécommunications et le corps des inspecteurs généraux des posteset télécommunications,en liaison avec le Conseil consultatifde gestiondu corps des administrateurs des posteset télécommunications. Il gèrel'avancementde gradeet les positions administratives des personnels de ces corps. Il soutient les positions françaisesdans ⏺ les instances internationaleset communautaires propres aux activités postales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 2 novembre 1998

Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et de la direction ⏺ des postes et ⏺ télécommunications, le service des affaires économiques et internationales propose et promeut les mesures financières et juridiques et les actions internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises.

Dans ce but, le service des affaires économiques et internationales…

procède aux études sur la compétitivité, l'évolution des marchés, les…

coordonne les relations avec les pays étrangers et les instances…

étudie le cadre législatif et réglementaire des entreprises et propose…

participe à la conception et à l'élaboration de la politique…

définit et met en oeuvre les actions de restructuration industrielle…

coordonne l'action relative au secteur public industriel ;…

participe à l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie,…

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au mardi 31 décembre 1996

Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et de la direction générale des postes et des télécommunications, le service des affaires économiques et internationales propose et promeut les mesures financières et juridiques et les actions internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises.

Dans ce but, le service des affaires économiques et internationales :

procède aux études sur la compétitivité, l'évolution des marchés, les politiques économiques menées à l'étranger, les grands groupes multinationaux ou multisectoriels ;

coordonne les relations avec les pays étrangers et les instances internationales en matière industrielle, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets, participe à la négociation des accords internationaux et aux actions de coopération internationale, au niveau bilatéral, communautaire ou multilatéral ;

étudie le cadre législatif et réglementaire des entreprises et propose toute mesure visant à l'améliorer ;

participe à la conception et à l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de financement de l'industrie et de privatisation industrielle ; il assure pour le ministère la liaison avec l'ensemble du système bancaire et financier ;

définit et met en oeuvre les actions de restructuration industrielle en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

coordonne l'action relative au secteur public industriel ;

participe à l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie, oriente les travaux des groupes de travail et organise la concertation avec les industriels.