Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 13

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Article 13

La direction de la demande et des marchés énergétiques veille au bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie. Elle propose les mesures favorisant la maîtrise de la demande, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la diversification des énergies et le recours aux énergies renouvelables. Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.

Elle élabore et met en oeuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides. Elle veille au bon fonctionnement, d'une part, des services publics de l'électricité et du gaz, d'autre part, de la distribution collective de chaleur.

Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicables aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale des entreprises et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Elle assure la tutelle d'Electricité de France, de Gaz de France et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle assure, selon les cas, la tutelle ou le contrôle de la Compagnie nationale du Rhône, de la Société nationale d'électricité et de thermique, ainsi que de leurs filiales.

Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 décembre 1993 · Abrogé le 11 juillet 2008

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Rôle clé dans la gestion des marchés énergétiques

Résumé. La direction de la demande et des marchés énergétiques supervise les marchés de l'énergie, encourage l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables, et veille au bon fonctionnement des services publics d'électricité, de gaz et de distribution collective de chaleur.

La direction de la demande et des marchés énergétiques veille au bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie. Elle propose les mesures favorisant la maîtrise de la demande, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la diversification des énergies et le recours aux énergies renouvelables. Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.

Elle élabore et met en oeuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides. Elle veille au bon fonctionnement, d'une part, des services publics de l'électricité et du gaz, d'autre part, de la distribution collective de chaleur.

Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicables aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale des entreprises et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Elle assure la tutelle d'Electricité de France, de Gaz de France et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle assure, selon les cas, la tutelle ou le contrôle de la Compagnie nationale du Rhône, de la Société nationale d'électricité et de thermique, ainsi que de leurs filiales.

Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au jeudi 10 juillet 2008

En résumé. La direction de la demande et des marchés énergétiques voit ses attributions précisées, notamment en remplaçant la référence à l'action régionale et à la petite et moyenne industrie par une mention plus générale sur les entreprises.

En vigueur du mardi 26 février 2002 au jeudi 27 janvier 2005

En résumé. La direction de la demande et des marchés énergétiques étend ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, tout en clarifiant son rôle dans l'élaboration et le contrôle technique des ouvrages électriques et installations de gaz.

En vigueur du mardi 13 novembre 2001 au lundi 25 février 2002

En résumé. La direction change de nom et ses missions sont élargies pour inclure la veille sur les marchés énergétiques, la promotion des énergies renouvelables et le développement des techniques énergétiques.

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au lundi 12 novembre 2001

En résumé. La direction du gaz, de l'électricité et du charbon voit ses compétences réorganisées, notamment en supprimant la référence aux stratégies industrielles et en ajoutant des responsabilités liées à l'industrie, aux technologies de l'information et aux postes.

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance