Décret n°93-1250 du 19 novembre 1993

Article 4

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En vigueur depuis le 21 novembre 1993

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 1993