Abrogé29 septembre 2001
Créé le 30 janvier 1993
Lorsqu'il envisage de refuser le certificat le ministre chargé de la culture transmet le dossier au président de la commission.
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Décret n°93-124 du 29 janvier 1993
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2001
En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au vendredi 28 septembre 2001
Lorsqu'il envisage de refuser le certificat le ministre chargé de la culture transmet le dossier au président de la commission.