Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 - art. 8 (V)
Créé le 13 novembre 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.