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Abrogé par Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 - art. 8 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 15 juin 1926 modifié relatif aux allocations d'indemnités (sécurité générale) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Abrogé par Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 - art. 8 (V)
Créé le 13 novembre 1993
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Abrogé par Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 - art. 8 (V)
Créé le 13 novembre 1993
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Abrogé par Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 - art. 8 (V)
Créé le 13 novembre 1993
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Créé le 13 novembre 1993
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 13 novembre 1993 au jeudi 31 décembre 2015