Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 - art. 8 (V)
Créé le 13 novembre 1993
Les frais d'enquête et de surveillance et les remboursements forfaitaires des frais de police peuvent être payés directement en numéraire par un régisseur de l'Etat entre les mains d'un agent bénéficiaire nominativement désigné par la décision d'attribution prise par l'autorité administrative compétente.