Décret n°93-1224 du 5 novembre 1993

Article 1

Créé le 13 novembre 1993

Les frais d'enquête et de surveillance et les remboursements forfaitaires des frais de police peuvent être payés directement en numéraire par un régisseur de l'Etat entre les mains d'un agent bénéficiaire nominativement désigné par la décision d'attribution prise par l'autorité administrative compétente.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1897 du 30 décembre 2015art. 8 (V)

En vigueur du samedi 13 novembre 1993 au jeudi 31 décembre 2015

Les frais d'enquête et de surveillance et les remboursements forfaitaires des frais de police peuvent être payés directement en numéraire par un régisseur de l'Etat entre les mains d'un agent bénéficiaire nominativement désigné par la décision d'attribution prise par l'autorité administrative compétente.