En vigueur depuis le 6 novembre 1993
Il est ajouté au titre Ier du décret du 25 janvier 1991 précité les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :
Décret n°93-1219 du 29 octobre 1993
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 1993