Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 22 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale, et notamment son titre Ier, ensemble le décret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour son application ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL