En vigueur depuis le 5 novembre 1993
Les dispositions de l'article R. 313-34-1 devront être mises en oeuvre au plus tard au terme du délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993
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En vigueur depuis le 5 novembre 1993
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En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 1993
Source : Légifrance