Décret n°93-1210 du 4 novembre 1993

Article 5

Créé le 5 novembre 1993

La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France assure l'administration des Français établis hors de France. Relèvent de cette direction l'assistance et la protection des ressortissants français résidents ou de passage à l'étranger. Elle négocie et met en oeuvre les accords internationaux nécessaires à cette fin.
Elle prépare les travaux et assure le secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
En liaison avec les autres administrations intéressées et en relation avec les missions diplomatiques et les postes consulaires, elle participe à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 novembre 1993 au samedi 12 décembre 1998