Décret n°93-1210 du 4 novembre 1993

Article 10

Créé le 5 novembre 1993

Le protocole, dirigé par le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 novembre 1993 au samedi 12 décembre 1998