Décret n°93-1191 du 21 octobre 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 4,19 p. 100 au titre de l'exercice 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1993

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 4,19 p. 100 au titre de l'exercice 1993.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 1993

Source : Légifrance