En vigueur depuis le 29 janvier 1993
Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que les peines encourues.
Décret n°93-119 du 28 janvier 1993
Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que les peines encourues.
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En vigueur depuis le 29 janvier 1993
Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que les peines encourues.
En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1993
Source : Légifrance