Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993

Article 7

Créé le 20 octobre 1993

En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1993 au lundi 19 mars 2007