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Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993

23 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 3 juin 1998 portant habilitation des agents à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Arrêté du 4 février 1997 PORTANT AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE LIGNEES DE MAIS (ZEA MAYS L) GENETIQUEMENT MODIFIEES PROTEGEES CONTRE LA PYRALE ET PRESENTANT UNE TOLERANCE ACCRUE AUX HERBICIDES DE LA FAMILLE DU GLUFOSINATE-AMMONIUM
Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés

Met en application

  • Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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