Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 3 juin 1998 portant habilitation des agents à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Arrêté du 4 février 1997 PORTANT AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE LIGNEES DE MAIS (ZEA MAYS L) GENETIQUEMENT MODIFIEES PROTEGEES CONTRE LA PYRALE ET PRESENTANT UNE TOLERANCE ACCRUE AUX HERBICIDES DE LA FAMILLE DU GLUFOSINATE-AMMONIUM
Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés
Met en application
- Sans article spécifique