EN APPLICATION DES ART. 6-1 ET 15-1 DU DECRET 81605 DU 28-05-1981 MODIFIE ET SANS PREJUDICE DES AUTRES EXIGENCES EN MATIERE D'ETIQUETAGE REQUISES PAR LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE,EST AUTORISEE LA MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT CONSISTANT EN DES LIGNEES PURES OU HYBRIDES D'UNE LIGNEE DE MAIS (ZEA MAYS L) GENETIQUEMENT MODIFIEE CG 00256-176 TELLE QUE DECRITE DANS LA NOTIFICATION C/F/941103.

CETTE LIGNEE A ETE TRANSFORMEE A L'AIDE DE PLASMIDES.

LE BENEFICIAIRE DE CETTE AUTORISATION EST LA SOCIETE CIBA-GEIGY.

LE PRESENTE AUTORISATION VISE TOUTE DESCENDANCE ISSUE DE CE PRODUIT PAR CROISEMENTS DU PRODUIT AVEC DES VARIETES OU DES LIGNEES QUELCONQUES DE MAIS TRADITIONNEL,SOUS RESERVE DE L'INSCRIPTION AU CATALOGUE DES SEMENCES ET VARIETES EN APPLICATION DE L'ART. 4-1 DU DECRET.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CEE 90220 DU 23-04-1990 RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT.

APPLICATION DU DECRET 931177 DU 18-10-1993 ET DE LA DECISION 9799 CEE DU 23-01-1997.