Décret n°93-116 du 27 janvier 1993

Article 4

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Abrogé24 juillet 1994

Créé le 29 janvier 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 juillet 1994

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au samedi 23 juillet 1994