Créé le 29 septembre 1993 · Abrogé le 13 décembre 2014
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Champ d'application du décret sur les denrées alimentaires
Le présent décret s'applique aux denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final.
Il s'applique également aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux restaurants, aux hôpitaux, aux cantines et autres collectivités similaires, ci-après dénommées "collectivités".
Il ne s'applique pas aux eaux minérales, aux autres eaux destinées à la consommation humaine, aux compléments alimentaires.
Il s'applique sans préjudice des dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière.