Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final.

Il s'applique également aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux restaurants, aux hôpitaux, aux cantines et autres collectivités similaires, ci-après dénommées "collectivités".

Il ne s'applique pas aux eaux minérales, aux autres eaux destinées à la consommation humaine, aux compléments alimentaires.

Il s'applique sans préjudice des dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière.

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Créé le 29 septembre 1993 · Abrogé le 13 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret sur les denrées alimentaires

Résumé. Ce décret précise quelles denrées alimentaires sont concernées par la réglementation, en excluant certaines comme les eaux minérales.

Le présent décret s'applique aux denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final.

Il s'applique également aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux restaurants, aux hôpitaux, aux cantines et autres collectivités similaires, ci-après dénommées "collectivités".

Il ne s'applique pas aux eaux minérales, aux autres eaux destinées à la consommation humaine, aux compléments alimentaires.

Il s'applique sans préjudice des dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 12 décembre 2014

En résumé. Le décret étend son champ d'application aux denrées alimentaires livrées aux collectivités et met à jour les références légales concernant l'étiquetage.

En vigueur du mercredi 29 septembre 1993 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance